Logement locataire - Préavis pour co-locataires d'une personne bénéficiant du préavis réduit

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Nom,
prénom Adresse CP - Ville 


Destinataire

Adresse

CP – Ville
 


A <...>, le
<...> 

 

 

A………………………………,
le…………………………… (1)

Lettre
recommandée avec avis de réception

Objet
: Congé

à
M……. …………………………………………. (2)

Monsieur,

Conformément
à l’article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous
informe que j’ai décidé de résilier le contrat de location signé
le……………………… (3) pour le logement que j’occupe à
…………………………………………….(4)

Conformément
aux arrêts de la cour d’appel de Paris du 7/11/2000 et de la cour
de cassation du 5/3/1997, élargissant les applications des articles
14 et 15-1 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989 pour les
co-titulaires d’un bail dont l’un des locataires se trouve dans
une situation justifiant la réduction du préavis de départ:

La
présente lettre vaut congé pour le…………………….. (5)

Je
vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de toute ma
considération.

Signature
(s) du ou des locataires en titre

(1)
– La date prise en compte pour le délai de un mois est la date de
réception de la lettre. (2) – Nom ou raison sociale et adresse
du bailleur. (3) – Date de la location du contrat de location
qui peut être différente de la date de la mise à disposition du
logement. (4) – Adresse complète du logement loué. (5) –
Délai réduit à un mois, pour les personnes dans une des situations
suivantes (perte d’emploi, fin de CDD, fin de contrat d’intérim,
fin de contrat d’intermittence, obtention d’un premier emploi,
obtention d’un emploi suite à une perte d’emploi, mutation,
RMI). Cette réduction s’applique également aux co-titulaires d’un
bail pour lequel au moins un des signataires se trouvent dans l’une
de ces situations.
 

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Lettre famille

Lettre Consommation

Lettre Entreprise

Lettre Emploi

Lettre motivation

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